CONDITIONS GENERALES DE VENTE et CONDITIONS SPECIALES LOCATIONS ANNULATION
Conditions d’hébergement
Règlement par carte bancaire, chèque, espèces.
acompte de 50 % à la réservation.
Premier petit déjeuner offert (frigidaire garni) pour séjour minimum d’une semaine
Le linge de maison (draps, serviettes de toilette et de table) est fourni et changé chaque semaine
Linge supplémentaire à la demande.(tarif sur demande)
Service de ménage à la demande. Prêt de lit bébé, chaise haute, rehausseur, poussette.
Personne supplémentaire: 15 Euros par jour. Enfant jusqu’à 2 ans gratuit
5% de réduction au delà de 15 jours. 10% de réduction pour un mois ou 15% pour 2 mois ou plus
Durée minimum de séjour: 7 jours.
Internet gratuit par wifi
Possibilité de transfert : Aéroport/ Ste – Anne (voir conditions à la réservation)
Possibilité de location de voitures à prix intéressants
Petits animaux admis
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente telles que présentées ci-dessous constituent partie intégrante du contrat conclu entre le locataire du bungalow Datura 4 lotissement Marguerite, 97180 SAINTE ANNE, enregistrée sous le N°97128 000239 4S auprès de l’Office du Tourisme
1.Conclusion du contrat et conditions de paiement.
Les réservations peuvent être faites par écrit, téléphone, internet ou sur place, directement auprès de Danièle Granger, “la prestataire” en fonction des disponibilités. Une confirmation de réservation est alors directement adressée au locataire ainsi qu'un contrat de location notifiant tous les détails de l'hébergement. Un acompte de 50 % du montant total de l'hébergement devra parvenir dans un délai de 10 jours à compter de la date de prise de réservation. Le contrat entre le locataire et le prestataire sera considéré comme conclu à réception de l’acompte. A défaut de règlement dans le délai de 10 jours, le prestataire reprend la libre disposition de la location demandée en réservation. Le solde de 50% devra être réglé 30jours avant la date d'arrivée et exigible à partir de 21jours avant le début du séjour. Dans le cas de réservation de dernière minute, soit à moins de 29 jours avant le début du séjour, la totalité du prix facturé est due au jour de la demande. La conclusion du contrat est donc soumise à la réception de ce paiement. A défaut de règlement de la totalité pour les réservations de dernière minute, le «prestataire» est considéré comme délié de tout engagement. Toute annulation de contrat régulièrement formé dans les conditions ci-dessus exposées, oblige le locataire au versement de l'intégralité du prix à titre de dédommagement. Inversement, toute renonciation à louer à la suite d'une réservation de la part du «prestataire» peut entraîner le versement de dommages-intérêts au bénéfice du locataire pour réparation du préjudice subi. Aucune demande particulière formulée ne saurait engager la responsabilité du «prestataire» pour non exécution à moins qu’elle n'ait été expressément acceptée par écrit au moment de la réservation. Pour chaque réservation, il n'est facturé aucun frais de dossier.
Les prix indiqués pour chaque type de bungalow s’entendent par semaine. La durée minimale de location est de 7 nuits. La prestation est gratuite pour les enfants jusqu'à 2 ans. Toutes réductions, offres, promotions ou remises sont prises en compte dès lors que le locataire répond aux conditions exposées à cette occasion. Chaque bungalow, indépendamment de sa capacité initiale d'accueil, est en mesure d'accepter deux personnes supplémentaires sur la mezzanine moyennant un supplément. Tout séjour sur des périodes de prix différents fait l'objet d'une facturation calculée au prorata du nombre de jours passés sur chaque période.
Les frais d’énergie et impôts locaux sont inclus dans le prix de séjour. Le linge de maison est changé une fois par semaine, à charge au locataire de le mettre en place. Le nettoyage de fin de séjour est un forfait obligatoire correspondant à l'intervention d'une femme de ménage selon la grandeur de l’hébergement. Ce service peut, en tout état de cause, être sollicité en cours de séjour par le locataire. Ce forfait est mentionné lors de la réservation et réglable lors de l’acompte. Les équipements individuels garnissant l’hébergement, et collectifs sont à utiliser selon les indications fournies au moment de l'entrée dans les lieux. Des aménagements aux conditions ci-exposées sont envisageables. Elles doivent toutefois faire l’objet d’une demande spéciale au moment de la réservation auprès du «prestataire» et d’une confirmation écrite.
2. Modifications de prix et de prestations.
-La descriptions de la locations ainsi que le calcul des prix sont minutieusement élaborés. Des modifications peuvent cependant intervenir. Elles sont systématiquement communiquées au moment de la réservation ou de la confirmation. Le paiement implique l’acceptation des termes du contrat. Pour toute modification après la conclusion du contrat, le locataire peut demander la résiliation sans frais dans les dix jours qui suivent la date à laquelle cette information est portée à sa connaissance par le «prestataire» Les sommes déjà versées sont alors intégralement remboursées.
-Départ et arrivée
séjour écourté ou prolongé. L’arrivée doit avoir lieu à partir de 16 heures, les départs avant 12 heures. Toutefois, les horaires sus indiqués peuvent faire l'objet d'aménagements particuliers avec le «prestataire» en fonction des contraintes dûment exposées par le locataire. Toute prise de possession de location au jour et heure rendue impossible en raison de difficultés d’acheminement, de grèves, d'intempéries etc., ou pour des raisons personnelles, ne saurait remettre en cause la totalité des sommes déjà versées. Il en va de même pour tout séjour écourté. Toute prolongation de séjour, doit être formulée dans un délai suffisamment raisonnable pour qu'il puisse y être répondu dans les meilleures conditions.
-Résiliation du contrat par le locataire.
Toute résiliation, annulation ou réduction de séjour entraîne l'exigibilité de l'intégralité du prix si le bungalow n'a pu être reloué, quels qu'en soient les motifs.
-Proposition de remplacement et résiliation du contrat par Le «prestataire».
Si des circonstances imprévisibles l’exigent, ou encore en cas de force majeure, Le «prestataire» se réserve le droit de proposer au locataire une location de remplacement de valeur similaire. Celui ci se réserve également le droit d’annuler le contrat avant ou pendant son exécution si des circonstances imprévisibles ou des faits relevant de la force majeure rendaient la transmission du bien impossible. Il en irait de même si la sécurité du locataire ou du bien ou encore si les prestations prévues ne pouvaient plus être assurées. Le locataire pourra alors demander un remboursement total ou partiel suivant les cas, déduction faite des prestations fournies.
-Obligations du locataire.
A la remise des clés, lors de l’arrivée, le locataire est tenu de verser un dépôt de garantie unique allant de 300€ à 1500€ selon l'hébergement choisi : le montant de cette somme étant précisé dans le contrat de location. Ce dépôt peut être payé en espèces, par chèque bancaire ou par l'empreinte de sa carte bancaire et ne porte pas intérêt. Il est destiné à couvrir les frais des éventuelles détériorations, de remise en état ou d'entretien des lieux En cas de refus de paiement, l’entrée de la location peut être refusée. Le «prestataire» est habilité à refuser toute personne en surnombre, adulte ou enfant quel que soit son âge, non prévue au moment de la réservation. Le locataire s’engage à occuper les lieux en bon père de famille et à respecter les règles de bon voisinage. Il devra assurer, avant son départ, l’enlèvement des déchets ménagers, l’entretien des installations et du nettoyage du bungalow. Le locataire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile si le contrat de son habitation principale (incendie ou multirisque habitation) ne couvre pas sa villégiature. En cas de dégâts, le locataire devra en informer aussitôt le « prestataire ». Lui-même ou toute personne l’accompagnant seront considérés comme responsables des dommages et dégâts constatés, à moins qu’il puisse être prouvé le contraire. Il en va de même en cas de rétrocession de la location à une tierce personne Plus généralement, tout manquement du locataire empêchant la délivrance du bien à son successeur pourra être retenu sur le dépôt de garantie.
-Obligations du «prestataire».
Le «prestataire», s'engage à fournir l'hébergement conforme à la description qui en est faite et de le maintenir en bon état pendant toute la durée de la location, réparer les pannes et remplacer les équipements défectueux.
-Etat des lieux d'entrée et de sortie.
Un inventaire des objets mis à disposition est préétabli à l'entrée dans les lieux. Toute anomalie doit alors être relevée par le locataire ou être signalée le plus rapidement possible. Si aucune dégradation n’a été commise, le «prestataire»» restitue immédiatement le dépôt de garantie. S’il reste des charges à payer ou si des dégradations ont été commises, le dépôt de garantie sera restitué au plus tard dans les deux mois suivant la fin du séjour, déduction faite des éventuelles sommes restant dues, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées au locataire.
-Animaux.
Seuls les petits animaux domestiques sont admis : à condition que leur présence ait été préalablement signalée lors de la réservation.
-Réclamations et demandes de dédommagement.
Si, à l’arrivée, le locataire constate que la location n’est pas conforme à ce qui était prévu par le contrat, ou s’il constate d’éventuels défauts, il doit en informer immédiatement le «prestataire». Si celui -ci ne pouvait y remédier dans un délai raisonnable, le locataire devrait alors en faire part pour envisager d'éventuels dédommagements. Les réclamations ainsi que les demandes de dédommagement ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans un délai maximum de quatre semaines après la date de fin de séjour et directement auprès du «prestataire». Ces mêmes règles sont applicables pour des défectuosités constatées durant le séjour.
-Responsabilité du «prestataire».
Le «prestataire» n’est pas responsable de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat lorsque celle-ci est imputable à un événement international ou une situation nationale particulière et imprévisible. La responsabilité du «prestataire» ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :
a. agissements fautifs ou manquements graves de la part du locataire ou de l’un des participants.
b. négligences imprévisibles et insurmontables imputables à un tiers et inhérentes à la fourniture des prestations prévues par le contrat.
c. force majeure ou du fait d’un événement que ni le «prestataire», ni ses intermédiaires ou représentants ne pouvaient prévoir malgré toute leur diligence et contre lesquels ils ne peuvent agir.
d. dommages et pertes subis par le locataire en cas d’effraction.
La responsabilité du «prestataire»» ne saurait être également recherchée pour toutes les prestations exécutées par un tiers qui sont soumises à des contraintes externes (approvisionnement en eau, gaz et électricité par exemple) ainsi que pour les conditions météorologiques.
-Cession du contrat.
Le cédant et le cessionnaire du contrat sont tenus solidairement à l'égard du «prestataire» du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires résultant de la cession. La cession est rendue possible sous réserve d'une acceptation préalable et écrite du «prestataire» et tant qu'aucun empêchement ne s'y oppose
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